Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-162
TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs
La société de gestion de portefeuille relevant du présent titre doit disposer d'une organisation interne permettant de justifier en détail de l'origine et de l'exécution des opérations portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
La société de gestion de portefeuille doit disposer en permanence de procédures de suivi spécifiques et adaptées aux opérations d'acquisition ou de cession portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03