Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-165
TITRE Ier QUATER : Autres sociétés de gestion de placements collectifs
Les neuf premiers alinéas de l’article 321-119 ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds de capital investissement, un fonds professionnel spécialisé ou un fonds professionnel de capital investissement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verwijst naar
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 119
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321