Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-90
Sous-section 2 : Les responsables de la conformité et du contrôle interne
Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03