Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-22
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-12-21