Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-34
Sous-section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier sont précisées à l'article 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-08-14