Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-3
Section 1 : Agrément
Un OPCVM ne peut se transformer en un autre placement collectif.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Section 1 : Agrément
Un OPCVM ne peut se transformer en un autre placement collectif.