Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 413-44
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés
Tous les porteurs ou actionnaires d'un OPCVM scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts de l'OPCVM régi par la présente sous-section qui leur sont réservées lors de la scission.
Les parts ou actions de l'OPCVM régi par la présente sous-section ne peuvent être cédées par les porteurs ou actionnaires qu'à des personnes mentionnées à l'article 413-35.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-12-21
Verwijst naar
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 35
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 413