Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I · Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-31

Sous-section 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession

Van krachtOfficiële tekst

Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.

Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.