Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-49
Paragraphe 3 : Tenue du passif
La tenue de compte émission relève de la gestion administrative du fonds d'investissement à vocation générale.
Le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 422-48 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 5° à 9° de l'article 321-97 ou, le cas échéant, aux 1° à 3°, 6° et 7° du I de l'article 318-62.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-12-01
Verwijst naar
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 48
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 62
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 97