Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 425-8
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Le document de notation mentionné à l'article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
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