Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 512-8
Section 4 : Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
L'entreprise de marché désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
1° La surveillance des négociations ;
2° Le contrôle des membres du marché ;
3° Le contrôle déontologique de l'entreprise de marché et de ses collaborateurs.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-03