Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 541-28
Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-09-23