Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 560-7

Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.

Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :

1 . Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;

2 . Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;

3 . Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.