Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 20-3
Section 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-01