Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 22-1
Sous-section 1 : Procédure de déclaration
Le chapitre IV du titre II ainsi que les articles 8 à 11 du présent décret ne s'appliquent pas à l'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
Wijzigingsgeschiedenis
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