Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 30-10
Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
Le rapport sur les dangers majeurs, prévu à l'article 7-3, fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant et, le cas échéant, d'une mise à jour, au moins tous les cinq ans ou plus tôt à la demande du préfet. Ce rapport est accompagné de la description du programme de vérification indépendante prévue à l'article 7-4. L'ensemble de ces documents, éventuellement mis à jour, est transmis au préfet.
L'étude de dérive des nappes d'hydrocarbures en mer est actualisée à chaque mise à jour du rapport sur les dangers majeurs et mise à la disposition du préfet et des autorités maritimes.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-06
Verwijst naar
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 4
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 7