Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 134-5
Chapitre IV : Matériels et armements.
Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-07-10