Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 143-30
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-10