Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 143-7
Section 1 : Déontologie - Sanctions.
Les policiers réservistes, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-10