Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 2102-6
Chapitre II : Organisation.
Les personnels affectés en délégation ont une compétence territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur agrément.
Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation préalable de l'ambassadeur et du chef du SCTIP.