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Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la · Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises

Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la Art. 27-1

Chapitre V : Réglementation de la partie marine de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Sont interdites :

1° Toute activité d'exploitation minière ;

2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-02-12