Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la Art. 37
Chapitre VI : Zones de protection renforcée marines
Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-12-15