Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation des personnes Art. 1

Les marchés publics, à l'exception des marchés mentionnés aux articles 28 à 31 du code des marchés publics, passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section I "travail", sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :

I. - Administration centrale

1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

2° Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

3° Le sous-directeur des finances et du dialogue de gestion,

et pour les marchés relevant de leurs compétences :

4° Le sous-directeur de la communication et de l'animation ;

5° Le sous-directeur des systèmes d'information ;

6° Le chef de la division de l'administration centrale ;

7° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

II. - Services déconcentrés

1° Le préfet de région et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet ;

2° Le préfet de département et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet.