Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultati Art. 26
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-07-11