Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la rémunération des collab Art. 1

Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 euros.