Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de · Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay

Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de Art. 12

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

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Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.

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Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de Art. 10
Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de Art. 11