FR · Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promoti
Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
Inhoud
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.
- Art. 10