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Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na · Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, l'armement des phares et balises assure la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel et de l'administration. Il se charge notamment de la gestion individuelle des marins, depuis leur recrutement jusqu'à la fin de leur contrat.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-01