Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence na Art. 7
Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite des attributions de l'armement des phares et balises.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01