Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la Art. 14
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Le mouillage est interdit par moins de 30 mètres de fond, sauf dans des zones définies et réglementées par le préfet ou par amarrage à des installations prévues à cet effet et dont l'usage est réglementé par le préfet. Cette disposition ne s'applique pas aux navires participant à des missions de défense, de police ou de service public.