Décret n° 2004-441 du 19 mai 2004 portant extension à la com Art. 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.