LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 107
Développement et régulation économiques.
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-01-01
Verwijst naar
- LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 1600