LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Art. 99
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
I. Paragraphe modificateur
II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.