Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels · Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels Art. 31

Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

Van krachtOfficiële tekst

Jusqu'à la publication du décret prévu par le 2° des articles R. 6152-23 et R. 6152-220, les dispositions des articles R. 6152-23, R. 6152-35, R. 6152-40 et R. 6152-220 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables.