Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation Art. 15
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel peut déléguer sa signature à tout membre du personnel de direction de l'établissement.
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel peut déléguer sa signature à tout membre du personnel de direction de l'établissement.