Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96 · Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret n° 2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96 Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.