Arrêté du 17 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE DU GAZ Art. 5

L'ingénieur en chef des mines est appelé à donner son avis au préfet sur tous traités nouveaux de concessions ou régies de distribution de gaz ou toute modification apportée à un tel traité, soumis par une commune ou un syndicat de communes, à l'approbation préfectorale.

A la demande d'une commune ou d'un syndicat de communes, il peut intervenir comme conseil de ceux-ci dans l'élaboration et la discussion des traités de concession ou régie.