Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redeva · Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques

Décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redeva Art. 3

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