Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions · Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres

Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions Art. 4

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Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.