Arrêté du 12 septembre 1969 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARI · Arrêté du 12 septembre 1969 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Arrêté du 12 septembre 1969 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARI Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →