Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines di · Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines di Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.

Elles ne peuvent être modifiées que dans les formes dans lesquelles elles ont été édictées.

Nota. - Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

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