FR · Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATI
Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Inhoud
- Art. 1
- Taxes à percevoir.
- Art. Annexe
FR · Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATI