Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à · Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à Art. 5

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.