Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 34
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle des véhicules lourds doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.