Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 48
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-02-25