Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organisme Art. 14

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R. 423-86, R. 423-87 et R. 423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.