Décret n° 2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d' Art. 1

Les demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers, au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement européen (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 et du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 susvisés, sont soumises à la procédure prévue au présent décret.