Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition e · Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse

Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition e Art. 4

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.