Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts Art. 39
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.