Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des co · Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement

Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des co Art. 9

TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Van krachtOfficiële tekst

Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 7 sont nommés secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2012-10-01

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Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des co Art. 7